Conditions Générales de Ventes de l’Abonnement Smart Concierge
1. Contenu et champ d’application
Le site Smartconcierge.fr est édité par la société Objectif 33 SAS, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 850 608 092 dont le siège social est situé 49, rue Denise à Bordeaux, (ci-après «Smart Concierge»).
Smart Concierge propose un abonnement permettant aux propriétaires de biens immobiliers accéder à un outils d’ouverture à distance de porte d’immeuble ainsi qu’à la location d’équipements associés, . Smart Concierge propose à ce jour sur Bordeaux Métropole un service d’installation de tout ou partie des équipements délivrés.
Les présentes conditions générales définissent les modalités de l’abonnement Smart Concierge (ci après “L’Abonnement”), de la location et l’installation des équipements associés matériel et logiciel (ci-après « le ou les Équipement(s)») entre Smart Concierge et toute personne physique majeure qui loue les Équipements à des fins personnelles (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes d’Équipements fournis au Client à titre de location par Smart Concierge. Le contrat de location et/ou d’installation d’Equipements pour les clients particuliers(ci-après « le Contrat ») désigne les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant,les conditions particulières, et la commande, avec lesquelles elles forment un tout indissociable. En signant le Contrat, le Client accepte expressément les conditions générales en vigueur à la date de signature.
Smart Concierge se réserve le droit d‘apporter des changements à son site Internet, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes conditions générales,à tout moment. Les clients sont soumis aux termes et conditions, procédures et conditions générales en vigueur au moment où la commande des Équipements est effectuée. En cours d’exécution du Contrat, de nouvelles conditions générales de location pourront être proposées par Smart Concierge. Les conditions générales modifiées seront alors communiquées au Client au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le Client peut résilier le Contrat conformément à l’article 7 du Contrat; à défaut, les nouvelles conditions générales sont alors applicables de plein droit et se substituent aux présentes.
2. Équipements et Installation
2.1 Caractéristiques des Équipements
Les caractéristiques des Équipements sont disponibles sur le site Internet de Smart Concierge et figurent dans le panier que le Client a constitué lors de sa commande. Les photos et représentations graphiques affichées sur le site Internet sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilité de Smart Concierge ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2.2 Disponibilité des Équipements
Les Équipements sont proposés, sous réserve de disponibilité, pour les Clients propriétaires de biens situés en France métropolitaine continentale. Smart Concierge se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande.
2.3 Choix des Équipements
En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Équipements de smart concierge qu’il choisit, ainsi que de leurs caractéristiques. Avant de passer commande,il est de la seule responsabilité du Client de choisir les Équipements faisant l’objet de sa commande en fonction de ses besoins, et de vérifier la compatibilité des Équipements commandés avec les autres équipements de son domicile ou avec son installation intérieure.Smart Concierge ne pourra être tenue responsable d’une installation défaillante ou impossible tenant à un défaut de compatibilité à ce titre. Pour pouvoir installer les équipements smart concierge, vous devez avoir un interphone compatible avec le boitier smart concierge.
2.4 Livraison et installation des équipements
Si le bien immobilier est situé à Bordeaux Métropole, la livraison et l’installation des équipements seront effectués par Smart Concierge dans les 15 jours suivant la commande sur le site. Ce service sera alors gratuit et la livraison sans frais.
Si le bien immobilier est situé hors de Bordeaux Métropole, en france métropolitaine continentale : la livraison et l’installation sont à la charge du client. Les tarifs de livraison sont alors indiqués en page panier lors de la validation de la commande.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, le Client pourra signaler lui-même le retard de livraison par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Smart Concierge s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. A la réception de l’Équipement, par livraison ou en mains propres par un prestataire, le Client devra vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu. Le Client s’engage à refuser la réception de tout colis endommagé.
2.5 Propriété des équipements
Dans le cadre de la location, Smart Concierge reste propriétaire des Équipements et le Client assure la garde des Équipements et leur utilisation en bon père de famille. Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité des Équipements, de céder, donner en gage ou en nantissement les Equipements.Si un tiers tente de faire valoirdes droits sur les Équipements,notamment sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Client s’engage à en informer aussitôt Smart Concierge.
2.6 Intégrité des équipements
Le Client s’engage à ne pas démonter le produit et à ne pas interagir sous quelque manière que ce soit avec ce dernier, par delà les manipulations explicitement proposées par Smart Concierge. En particulier, concernant les logiciels intégrés dans l’Équipement, le Client s’engage à ne pas décompiler, ou interférer avec ou modifier le code de quelque manière ce soit. La carte SIM intégrée dans le boîtier Smart Concierge ne sera pas utilisée en dehors de celui-ci.
3. Prix et Facturation
3.1 Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande. Leur montant dépend de la destination de la commande et du mode de livraison choisi par le Client.
3.2 Cycle de facturation.
Votre abonnement à smart concierge est conclu pour une durée indéterminée, avec prélèvements mensuels de trente-neuf euros quatre vingt dix centimes (39.90) € TTC. L’Abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu’à sa résiliation (Article 7). Tout mois d’abonnement en cours est dû. Le mois d’Abonnement en cours est entendu comme la période mensuelle d’Abonnement, décomptée à partir de la date d’anniversaire de souscription de l’Abonnement.
La facturation démarre au jour de l’installation du dispositif. La facturation sera basée sur les prix affichés sur le site Internet au moment où la commande est enregistrée
4. Moyens de paiement
4.1 Par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard. Les Cartes American Express ne sont pas acceptées. Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de l’installation des équipements.
4.2 Par prélèvement
En choisissant la location, le Client accepte expressément que Smart Concierge le facture mensuellement pour le ou les Équipements qu’il loue. Pour bénéficier de la location, le Client doit autoriser Smart concierge à effectuer des prélèvements via la validation d’un mandat de prélèvement SEPA. Le débit par prélèvement automatique est effectué au moment de la validation de votre commande et reconduit à chaque période d’abonnement selon les modalités du paragraphe 3.2.
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide.
4.3 Réglementation européenne SEPA
Dans le cadre du passage à de nouvelles réglementations européennes, en date du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être émis. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé avant le passage aux normes SEPA, demeure valable pour les prélèvements SEPA. Des ordres de prélèvement sont donc toujours envoyés à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Le règlement de vos abonnements par prélèvement se poursuit donc sans nécessiter de démarches de votre part auprès de votre banque. En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, ou si vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat de prélèvement SEPA (par exemple, changement de coordonnées bancaires), merci de nous contacter par email hello@smartconcierge.fr
4.3 Sécurité paiement
Nos prestataires offrent à ce jour l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL.En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation figurant sur le site.
4.4 Délais de paiement
Toutes les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le cinquième jour à compter de la date de leur émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, Smart Concierge peut relancer le Client par tout moyen approprié. Les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 € TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par Smart Concierge.
5. Commande
Lors de la passation de la commande, le Client doit confirmer celle-ci par la technique dite du «double-clic » : le Client doit contrôler et valider le contenu du panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), accepter les présentes conditions générales et le cas échéant conditions particulières, et enfin procéder à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA.
Smart Concierge accusera réception de la commande en adressant au Client un e-mail de confirmation de sa commande comprenant le récapitulatif de la commande. L’e-mail est envoyé à l’adresse mail utilisée lors de la commande par le Client. A noter : si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation de commande, Smart Concierge lui recommande dans un premier temps de regarder dans le dossier Courrier indésirable de son adresse e-mail afin de vérifier que le courriel n’y est pas, et si tel n’est pas le cas, de prendre contact dans un deuxième temps avec Smart Concierge. Smart Concierge se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où:•elle ne serait pas conforme aux présentes conditions générales;•l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;•plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
6. Service après vente
En cas de problème technique sur l’Équipement, le Client pourra contacter Smart Concierge par email (paragraphe 10)..S’il s’avère que l’équipement est défaillant à la réception ou durant son utilisation pendant la durée du Contrat de location, l’Équipement défaillant sera réparé ou remplacé au choix de Smart Concierge. Cette prise en charge étant effectuée aux frais du Client pour tout cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’Équipement ou à une utilisation non conforme, à un choc ou à une exposition à l’humidité.
Smart Concierge facturera au Client les frais suivants:
– Boitier interphone : 190 €
– Boite à clés: 90 €
– 30€ pour chacune des autres pièces
Le client sera aussi facturé des frais liés à l’expédition du colis.
Dans les autres cas, les frais seront pris en charge par Smart Concierge.
Dans le cas d’un problème concernant le service fourni par Smart Concierge et non l’équipement lui-même, le Client pourra contacter Smart Concierge, dont les coordonnées sont précisées dans le paragraphe 10, qui répondra à toute question liée à l’utilisation des services de Smart Concierge (notamment l’application mobile et l’espace client).
7. Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Contrat sans frais. Le Contrat prendra alors fin à l’issue de la mensualité contractuelle en cours.La résiliation doit s’opérer de préférence par email ou via son compte sur le site Smart Concierge. Les paiements sont non remboursables et il ne sera accordé aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze(14)jours à compter de la date de souscription.
Le Client informe Smart Concierge de sa décision de se rétracter en adressant par email toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A réception de la demande de rétractation, Smart Concierge adressera au Client un accusé de réception comprenant les modalités à suivre pour retourner l’Équipement à Smart Concierge et le montant des frais associés. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé, à la réception du matériel non détérioré,du montant de sa première facture d’abonnement. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursable.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services d’installation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation suite à la demande expresse du Client
7.2 Résiliation par Smart Concierge
Le Contrat peut être résilié par Smart Concierge dans les cas suivants :
•en cas de manquement grave à une des obligations prévues au présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par Smart Concierge
•en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance.
Smart Concierge notifiera au Client la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception,moyennant le respect d’un préavis de six semaines.
7.3 Restitution des Équipements
Le Client est tenu de retourner l’intégralité des Équipements loués dans les 30 jours suivant la fin du Contrat de location, quelle qu’en soit la cause (résiliation,annulation,…).
Si dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du Contrat, Smart Concierge n’a pas constaté le retour de l’intégralité des Équipements, ou bien constate que les Équipements sont retournés détériorés ou incomplets, Smart Concierge facturera l’Équipement au Client aux tarifs mentionnés dans l’article 6. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Smart Concierge pourrait en outre prétendre du fait d’un éventuel manquement contractuel de la part du Client.
8. Limitations de responsabilité
8.1 Accès aux Équipements
La responsabilité de Smart Concierge ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos des Équipements et les textes affichés sur son site internet, et les produits livrés.Smart Concierge ne sera pas responsable en cas :
– d’installation non conforme à la notice d’installation sauf quand l’installation a été effectuée par Smart Concierge
– ou d’incompatibilité avec l’environnement technique,
– ou d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires de l’équipement en dehors de son fait
8.2 Accès au service
L’accès au service sur les Équipements, sur l’application mobile Smart Concierge et sur le site internet est permanent sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Smart Concierge ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de votre visite du site ou lors de la passation d’une commande. Le Client reconnait connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques.
8.3 Mots de passe et accès au compte.
Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par Smart concierge et de souscrire un abonnement, le Client doit devenir membre en créant son compte sur smartconcierge.fr.
Pour cela, il doit renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur le site avec des données complètes et exactes, puis créer son identifiant et son mot de passe. Ses identifiants et mot de passe lui sont personnels et lient l’ensemble de ses actions sur le site à son identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui lui correspondent sera réputée avoir été réalisée par le Client lui même. En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, le Client doit avertir dans les plus brefs délais hello@smartconcierge.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du site smart concierge au moyen de son identifiant et mot de passe jusqu’à ce que Smart Concierge soit informé de leur divulgation.
Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte. Smart Concierge peut résilier ou suspendre le compte d’un Client afin de le protéger contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.
9. Droit applicable litiges
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat:
- Smart Concierge, dont les coordonnées sont précisées au paragraphe 10 est à l’écoute de toute réclamation formulée par le Client. Ce service met tout en œuvre pour répondre à cette réclamation
- si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par Smart Concierge, ou en l’absence de réponse à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois, il peut saisir les tribunaux compétents de Bordeaux.
10. Correspondance –Informations
Le Client peut contacter le Service Client de Smart Concierge depuis le site internet smartconcierge.fr ou par email adressé à hello@smartconcierge.fr
Pendant la durée du Contrat, Smart Concierge met à disposition du client un Espace Client personnel sécurisé, sur le site smartconcierge.fr, lui permettant notamment de consulter toutes les informations relatives à son abonnement.